DECLARATION PREALABLE

La déclaration préalable est nécessaire dans les cas suivants :

Construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute entre 2 et 20 m²
Installation de clôture
Piscine non couverte entre 10 et 100 m²
Ravalement de façade
Coupe et abattage d’arbres
Transformation de plus de 10 m² de SHOB (surface hors œuvre brute) en SHON (surface hors œuvre nette)
Lotissement non soumis au permis d’aménager
Construction d’une hauteur de 12 m sans création de SHOB ou créant une SHOB inférieure ou égale à 2 m.

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