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DECLARATION PREALABLE
La déclaration préalable est nécessaire dans les cas suivants :
- Construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute entre 2 et 20 m²
- Installation de clôture
- Piscine non couverte entre 10 et 100 m²
- Ravalement de façade
- Coupe et abattage d’arbres
- Transformation de plus de 10 m² de SHOB (surface hors œuvre brute) en SHON (surface hors œuvre nette)
- Lotissement non soumis au permis d’aménager
- Construction d’une hauteur de 12 m sans création de SHOB ou créant une SHOB inférieure ou égale à 2 m.
Formulaire à télécharger :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml