Rencontrer un conciliateur

Le Conseil Départemental d'Accès au Droit des Alpes de Haute-Provence vous communique la nouvelle affiche sur la conciliation "Rencontrer un conciliateur" et la carte de la compétence territoriale des conciliateurs, créées pour informer le public de l'existence des conciliateurs de justice, de leurs coordonnées et lieux de permanences sur le département.

Le rôle des conciliateurs est de permettre une résolution amiable des différends et ainsi d'éviter les procédures judiciaires. Le recours à un conciliateur est simple, rapide et gratuit.
 
Depuis la loi du 18 novembre 2016 dite "Justice du XXIème siécle", la tentative de conciliation est obligatoire avant de saisir le tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 4 000€.

https://www.cruis.fr/mod_turbolead/upload/file/document-pdf/CARTE%20Conciliateur_justice.pdf


https://www.cruis.fr/mod_turbolead/upload/file/document-pdf/CARTE%20Conciliateur_justice.pdf







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