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Formulaire de recherche

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PERMIS DE CONSTRUIRE

Une demande de permis de construire est obligatoire pour :
  • - les habitations neuves, les locaux commerciaux ou artisanaux
  • - les extensions de plus de 20 m²
  • - les surélévations
  • - les changements d'affectation de locaux

 
Formulaire à télécharger :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml