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Services municipaux

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DECLARATION PREALABLE

La déclaration préalable est nécessaire dans les cas suivants :

  •   Construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute entre 2 et 20 m²
  •   Installation de clôture
  •   Piscine non couverte entre 10 et 100 m²
  •   Ravalement de façade
  •   Coupe et abattage d’arbres
  •   Transformation de plus de 10 m² de SHOB (surface hors œuvre brute) en SHON (surface hors œuvre nette)
  •   Lotissement non soumis au permis d’aménager
  •   Construction d’une hauteur de 12 m sans création de SHOB ou créant une SHOB inférieure ou égale à 2 m.

Formulaire à télécharger :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

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